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Légalisation des documents en Belgique (fr)

QU'EST-CE QUE LA LEGALISATION?


La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l'authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s'il s'agit d'un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l'acte ou dont l'acte émane.

 

La légalisation, à ne pas confondre avec la certification conforme des copies, est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d'un acte.

 

En Belgique, diverses instances sont compétentes en matière de légalisation de signatures. En fonction du document sur lequel figure la signature à légaliser, vous devez vous adresser à l'une des instances mentionnées ci-après.

 

DIRECTIVES GENERALES

 

1. Documents belges destinés à être produits en Belgique

Les documents établis par l'officier de l'état civil ou le commissaire de police local (par ex.: actes de naissance, actes de mariage, actes de divorce, certificats de bonnes vie et moeurs) peuvent être utilisés en Belgique sans nécessité d'autre légalisation.

Dans la plupart des cas, les actes sous seing privé ne doivent pas être légalisés. La signature d'une personne privée peut être légalisée par l'administration communale de son lieu de résidence. La légalisation, sous leur propre responsabilité, par le bourgmestre ou son délégué, de la signature d'une personne qui n'est pas domiciliée dans leur commune ne pose en principe aucun problème. Il est admis, par exemple, que les bourgmestres des communes du littoral légalisent la signature des personnes résidant temporairement dans leur commune pendant les périodes de vacances.

 

2. Documents belges destinés à être produits à l'étranger

Les documents établis par l'officier de l'état civil ou le commissaire de police local (par ex.: actes de naissance, actes de mariage, actes de divorce, certificats de bonnes vie et moeurs) doivent être légalisés auprès du Service Public Fédéral (SPF) Affaires étrangères.

La légalisation des signatures de notaires belges relève du SPF Affaires étrangères.

Lorsque la signature d'un notaire doit être légalisée par le SPF Justice, elle doit être préalablement authentifiée par le président du tribunal de première instance de son arrondissement judiciaire ou, le cas échéant, par le juge de paix.

Les documents portant la signature d'un magistrat belge doivent être légalisés auprès du SPF Justice.

La signature d'un traducteur juré doit en principe être légalisée par le président du tribunal auprès duquel il est assermenté.

 

 

Remarque: dans certains cas, vous serez amené à combiner différentes démarches. A titre d'exemple, les documents portant la signature d'un magistrat belge et qui sont destinés à être produits à l'étranger doivent être légalisés successivement par le SPF Justice et par le SPF Affaires étrangères. Dans certains cas, le document destiné à l'étranger doit également être présenté à la représentation diplomatique du pays concerné en Belgique.

 

3. Documents étrangers destinés à être produits en Belgique

La forme de légalisation des documents établis à l'étranger dépend du pays d'origine du document. Il est recommandé de prendre contact avec le service compétent du SPF Affaires étrangères.

 

FORMALITES ET FRAIS

 

Vous pouvez soit vous rendre personnellement auprès du service compétent, muni des documents à légaliser, soit lui envoyer ces documents par la poste. Dans ce dernier cas, il est préférable d'envoyer les pièces par lettre recommandée à la poste.

Les administrations communales ainsi que le SPF Affaires étrangères soumettent toute légalisation au paiement d'un montant forfaitaire (droit de timbre).

 

La légalisation auprès du tribunal du SPF Justice est gratuite.

 

 

Conditions à remplir pour l'obtention d'une légalisation

 

Nouveau: Tout document à légaliser doit obligatoirement mentionner ce qui suit:

 

 

 

Pour traduction conforme et ne varietur de la langue.... vers la langue...

Fait à.... , le ....

N° d'identification du traducteur, nom, prénom, traducteur juré

 

 

Les pages doivent être numérotées.
L'utilisation des abréviations est interdite.

La signature du traducteur doit être apposée à l'encre bleue.

 



QUELQUES ADRESSES UTILES


SPF Justice
Service Légalisations
Boulevard de Waterloo, 80
1000 BRUXELLES
Heures d'ouverture:  de 09h00 à 11h45 de de 14h00 à 16h00

 

Remarque:
 
La légalisation est gratuite.
 
 
Certains documents destinés à l'étranger doivent être apostillés au SPF Affaires étrangères.
Si votre document doit être muni d'une apostille veuillez consulter les modalités  ici.
 
 

 





 

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29/03/2009
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