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Légalisation des documents en Belgique (fr)

QU'EST-CE QUE LA LEGALISATION?


La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l'authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s'il s'agit d'un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l'acte ou dont l'acte émane.

 

La légalisation, à ne pas confondre avec la certification conforme des copies, est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d'un acte.

 

En Belgique, diverses instances sont compétentes en matière de légalisation de signatures. En fonction du document sur lequel figure la signature à légaliser, vous devez vous adresser à l'une des instances mentionnées ci-après.

 

DIRECTIVES GENERALES

 

1. Documents belges destinés à être produits en Belgique

Les documents établis par l'officier de l'état civil ou le commissaire de police local (par ex.: actes de naissance, actes de mariage, actes de divorce, certificats de bonnes vie et moeurs) peuvent être utilisés en Belgique sans nécessité d'autre légalisation.

Dans la plupart des cas, les actes sous seing privé ne doivent pas être légalisés. La signature d'une personne privée peut être légalisée par l'administration communale de son lieu de résidence. La légalisation, sous leur propre responsabilité, par le bourgmestre ou son délégué, de la signature d'une personne qui n'est pas domiciliée dans leur commune ne pose en principe aucun problème. Il est admis, par exemple, que les bourgmestres des communes du littoral légalisent la signature des personnes résidant temporairement dans leur commune pendant les périodes de vacances.

 

2. Documents belges destinés à être produits à l'étranger

Les documents établis par l'officier de l'état civil ou le commissaire de police local (par ex.: actes de naissance, actes de mariage, actes de divorce, certificats de bonnes vie et moeurs) doivent être légalisés auprès du Service Public Fédéral (SPF) Affaires étrangères.

La légalisation des signatures de notaires belges relève du SPF Affaires étrangères.

Lorsque la signature d'un notaire doit être légalisée par le SPF Justice, elle doit être préalablement authentifiée par le président du tribunal de première instance de son arrondissement judiciaire ou, le cas échéant, par le juge de paix.

Les documents portant la signature d'un magistrat belge doivent être légalisés auprès du SPF Justice.

La signature d'un traducteur juré doit en principe être légalisée par le président du tribunal auprès duquel il est assermenté.

 

 

Remarque: dans certains cas, vous serez amené à combiner différentes démarches. A titre d'exemple, les documents portant la signature d'un magistrat belge et qui sont destinés à être produits à l'étranger doivent être légalisés successivement par le SPF Justice et par le SPF Affaires étrangères. Dans certains cas, le document destiné à l'étranger doit également être présenté à la représentation diplomatique du pays concerné en Belgique.

 

3. Documents étrangers destinés à être produits en Belgique

La forme de légalisation des documents établis à l'étranger dépend du pays d'origine du document. Il est recommandé de prendre contact avec le service compétent du SPF Affaires étrangères.

 

FORMALITES ET FRAIS

 

Vous pouvez soit vous rendre personnellement auprès du service compétent, muni des documents à légaliser, soit lui envoyer ces documents par la poste. Dans ce dernier cas, il est préférable d'envoyer les pièces par lettre recommandée à la poste.

Les administrations communales ainsi que le SPF Affaires étrangères soumettent toute légalisation au paiement d'un montant forfaitaire (droit de timbre).

 

La légalisation auprès du tribunal du SPF Justice est gratuite.

 

 

Conditions à remplir pour l'obtention d'une légalisation

 

Tout document à légaliser doit obligatoirement mentionner

au-dessus de la signature du traducteur:

 

1. Le sens de la traduction, à savoir de quelle langue vers quelle langue la traduction est faite. Exemple: traduction du français vers l'anglais

2. Une des formules suivantes:

  • Pour traduction "NE VARIETUR"
  • Pour traduction conforme
  • Voor "Ne Varietur" vertaling
  • Voor eensluidende vertaling
  • "Ne varietur übersetzt"

3. La date. Exemple: Fait à Bruxelles, le 5 février 2011.

 

Les pages doivent être numérotées.
L'utilisation des abréviations est interdite.

La signature du traducteur doit être appossée à l'encre bleue.

 



QUELQUES ADRESSES UTILES


Palais de Justice de Bruxelles
Service Légalisations
Rue aux Laines, 25 (local L19)
1000 BRUXELLES
Heures d'ouverture: les mardis et jeudi uniquement, de 09h00 à 12h30
actuellement: local L130
 
Remarque:
Le matin, il y a toujours une file d'attente plus ou moins
importante, qui n'existe plus à partir de 10h30.
Les documents déposés à la légalisation ne peuvent
être récupérés que le jour suivant.
La légalisation est gratuite.

Le SPF Justice
Légalisations
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/542 69 16

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00
Légalisation est gratuite.

Le SPF Affaires étrangères
Service Légalisation

ATTENTION !! En OCTOBRE les guichets du service Légalisation seront seulement accessibles sur RENDEZ-VOUS !

Rue des Petits Carmes, 27
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/501 87 85 ou 02/501 89 00
Fax: 02/501 37 90
e-mail: legalisation.ae@diplobel.fed.be
Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30

www.diplomatie.be (voir "services" ensuite "légalisations")
Coût: 20 euros (plus de paiement en liquides)
N° de compte: 679-2006056-96
En cas de paiement par virement, vous devez communiquer un N° de compte ainsi que le nom du titulaire pour remboursement éventuel


 

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29/03/2009
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